Conditions générales de vente (CGV)

Version du : 19.09.2025

1. DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET

L’Association Cavo-Pass exploite une boutique en ligne à l’adresse www.cavo-pass.ch et https://app.cavo-pass.ch/ proposant la vente de passeports œnotouristiques.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’Association Cavo-Pass (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site (ci-après « l’Acheteur »).

Territoire de vente : Suisse uniquement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la commande.

2. PRODUITS ET DESCRIPTION

2.1 Le Cavo-Pass

Le Cavo-Pass est un passeport œnotouristique comprenant :

  • Trois bons digitaux activables séparément donnant droit à une bouteille surprise directement chez un vigneron partenaire
  • Accès à des dégustations et offres spéciales chez les partenaires référencés

2.2 Validité et utilisation

  • Durée de validité : 365 jours calendaires à compter de l’activation du premier bon sur https://app.cavo-pass.ch/activation
  • Caractère personnel : Le Cavo-Pass est strictement personnel et non transmissible dès son activation
  • Réservation obligatoire : Une réservation préalable est requise pour toute dégustation
  • Usage unique par partenaire : L’avantage de la bouteille surprise n’est valables qu’une seule fois par vigneron partenaire, même en cas de visites multiples

2.3 Évolution des partenaires

Le réseau de vignerons partenaires peut évoluer en cours de validité du Cavo-Pass (ajouts de nouveaux partenaires, retraits exceptionnels). La liste actualisée est consultable sur le site www.cavo-pass.ch.

3. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Prix de vente

  • Prix unitaire : CHF 69.– TTC (TVA 8,1% compris)

3.2 Modification des prix

Les prix affichés au moment de la validation de la commande font foi. Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes de prix avant expédition et d’en informer l’Acheteur.

4. COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Processus de commande

La commande n’est définitive qu’après :

  1. Validation du panier par l’Acheteur
  2. Acceptation expresse des présentes CGV
  3. Confirmation du paiement

4.2 Moyens de paiement acceptés

  • TWINT
  • Cartes bancaires : Visa, MasterCard, PostFinance, Maestro, Discover, Diners Club International
  • PostCard

4.3 Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via des plateformes sécurisées. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé.

5. LIVRAISON

5.1 Zone de livraison

Livraison exclusivement en Suisse.

5.2 Délais de livraison

  • Produits en stock : 7 à 10 jours ouvrables après confirmation du paiement

5.3 Modalités de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des consommateurs (LPCo), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Conditions de retour

  • Le Cavo-Pass doit être retourné complet et dans son état d’origine
  • Aucun bon ne doit avoir été activé
  • Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur
  • Frais de gestion : CHF 20.– (traitement du retour et annulation du livret)

6.3 Modalités de remboursement

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, déduction faite des frais de gestion.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Garanties légales

Le Vendeur garantit la conformité des produits vendus et respecte les garanties légales contre les défauts.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

8. REFUS DE VENTE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • Informations client incomplètes ou erronées
  • Soupçon de fraude ou d’insolvabilité
  • Revente commerciale non autorisée
  • Non-respect des présentes CGV

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Collecte et traitement

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) le cas éché